Codes français et lois usuelles : décrets, ordonnances et avis du conseil d'état qui les complétent ou les modifient conformes aux textes officiels avec une conférence des articles basée principalement sur la jurisprudence annotés.../
par H. F. Riviére; Faustin Hélie , Paul Pont.
- 26 éd.
- Paris : Marescq Ainé, 1898.
- ca. 1.200 p.