TY  - BOOK
AU  - Chabot de l'Allier
TI  - Questions transitoires sur le Code Civil, relatives à son autorité sur les actes et les droits antérieurs à sa promulgation, et dont la discussion comprend 1º le tableau des diverses, législations sur chacune des matières qui y sont traitées 2º des explications sur les lois anciennes et sur le Code
PY  - 1929///
CY  - Dijon
PB  - Victor Lagier
KW  - APLICACION DE LA LEY
KW  - CODIGO CIVIL
KW  - FRANCIA
KW  - RETROACTIVIDAD
KW  - DERECHO CIVIL
ER  -